Ces CGV sont conclues entre, d'une part la SCEA Domaine La Yole, Avenue de La Méditerranée 34350 VENDRES, enregistrée au RCS de BEZIERS sous le numéro SIREN 776 094 419
, ci-après dénommé « Le Vendeur».
Et d'autre part toutes les personnes, physiques ou non, souhaitant commander une ou plusieurs offres de produits proposées par Le Vendeur, ci-après dénommées « le client ».
Ces CGV s'appliquent à toutes les commandes passées par le biais du site Internet www.domainelayole.fr et pour toutes les commandes reçues par courrier ou par téléphone.
Sauf acceptation expresse et écrite de Domaine La Yole, aucune condition particulière ne peut prévaloir contre les présentes CGV.
En passant sa commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et en accepter les termes.
La vente d’alcool aux mineurs est interdite, et le Vendeur se réserve le droit de refuser une Commande qui lui serait passée par un Client qui ne justifierait pas de sa majorité.
Il est également rappelé que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé et que les produits du Vendeur doivent être consommés avec modération.
L’ensemble des données figurant sur le Site (logos, images, textes et descriptions, dessins, visuels, habillages, …) sont la propriété exclusive du Vendeur. Tout usage, reproduction partielle ou totale non préalablement autorisée, est interdit.
Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
Il est rappelé par ailleurs que les photos et illustrations utilisées sur le Site sont non-contractuelles.
Nos offres sont exclusivement réservées à la clientèle particulière, et en aucun cas aux revendeurs professionnels.
Les prix indiqués sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (notamment la TVA applicable, les accises et toutes autres taxes applicables). Les prix affichés sont nets, hors participation aux frais de port et de livraison (voir « livraison » dans ces mêmes CGV).
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix et frais de port à tout moment, cependant les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes et sous réserve de disponibilité.
Sauf indication contraire, les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.domainelayole.fr calculés et indiqués préalablement à la confirmation de la commande par le client. Néanmoins, le vendeur se réserve le droit d’appliquer le tarif en vigueur au jour de l’exécution de la commande en cas de report de la date de livraison demandée par le client.
Les prix s’entendent nets, départ chais du vendeur, emballage compris, sauf conditions particulières, et sont fournis en euros et calculés TTC. Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. La validation de la commande par le client à l’issue de sa commande en ligne vaut confirmation de son acceptation, sans restriction ni réserve, des présentes conditions générales de vente.
Toute modification éventuelle des C.G.V. ne s'appliquera qu'aux ventes conclues après ladite modification, les dates figurant sur la présente page et sur l'avis de réception de la commande adressé au Client faisant foi.
Le Vendeur se réserve le droit, pour tout nouveau client, de lui demander une pièce justificative d’identité et de domicile, avant la validation définitive de sa première commande.
Quel que soit le mode de règlement choisi, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par l’organisme bancaire ou de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par le Client.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail ou par téléphone de l’annulation partielle ou totale de la commande.
Suite à cela, nous vous proposerons une solution alternative. Dans le cas où le règlement aurait déjà été débité du compte bancaire du client, le remboursement du ou des produits non livrables sera effectué dans les meilleurs délais (une semaine maximum) en créditant la carte de crédit ayant servi au paiement de la commande, ou par chèque.
Les conditions ci-dessous sont valables uniquement pour une livraison en France Métropolitaine.
Si vous souhaitez une livraison en Corse, dans les DOM ou à l’étranger, merci de nous contacter au numéro suivant : +33 467 373 785
Les livraisons sont opérées en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes.
le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
Lors de votre commande, il est impératif de nous communiquer un numéro de téléphone, si possible portable, que nous transmettrons au transporteur (qui communique essentiellement par SMS) . N'hésitez pas à donner plus de précisions : appel impératif avant la livraison, digicode, laisser au gardien, commande urgente, etc.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. La livraison effective se fera en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport. Le dépassement des délais de livraison ne peut donner lieu à dommages et intérêts, ni retenues.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses paiements envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause.
Le vendeur sera déchargée de son obligation de livrer en cas de survenance d’un fait de force majeure, tel qu’incendie, grève, accident et impossibilité d’approvisionnement.
La date limite de livraison varie selon l’adresse du client. Elle est fixée, pour une adresse en France métropolitaine, au jour du paiement + 14 jours ouvrés. En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
En cas de retard de livraison par rapport au délai indiqué, le client adressera une lettre recommandée avec demande d’avis de réception au vendeur l’enjoignant de s’exécuter en lui laissant un délai supplémentaire de vingt (20) jours, délai nécessaire pour que le vendeur puisse déterminer la cause du retard ou de l’absence de livraison.
A réception des marchandises, il incombe au client de vérifier le nombre et l’intégrité des colis attendus en présence du chauffeur-livreur. En cas de manquant ou d’avaries, des réserves précises (nombre et type de bouteilles manquantes et/ou cassées) doivent être émises auprès du chauffeur-livreur. Un constat de casse et/ou manquant doit être établi et signé par le chauffeur-livreur et le client.
Le client détient le droit de refuser la livraison si le ou les produits sont manquants et/ou endommagés.
Le client transmet au fournisseur le constat de casse et/ou manquants dès que possible par téléphone au 04 67 37 37 85 ou par mail à infowinery@layolewineresort;com. Ce constat doit être transmis au vendeur dans un délai maximum de 24 heures à réception de la marchandise. A défaut, aucune réclamation de la part du client ne pourra être prise en compte.
DÉLAI DE RÉTRACTATION
Le client dispose d’un délai de quatorze jours francs, à compter de la réception des produits, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze 14 jours suivant la notification au vendeur. Si le délai de rétractation de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Dans ce cadre, la responsabilité du client est engagée.
Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les frais de retour sont à la charge du client. En cas d’exercice du droit de rétractation, le vendeur rembourse le client de la totalité des sommes versées, hors frais de livraison éventuel, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception par le vendeur des produits retournés par le client dans les conditions prévues au présent article.
En cas de non-paiement intégral du prix, le vendeur aura la faculté de poursuivre l’exécution de la vente et de demander paiement complet du prix à moins qu’une action en revendication des marchandises soit entreprise, dans quel cas, les acomptes versés ou les paiements partiels éventuels resteraient acquis à titre de dommages-intérêts au vendeur.
Tous les éléments du site www.domainelayole.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de le vendeur. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
A retirer dans les 3 jours ouvrés suivant la date d'enlèvement choisie dans le caveau de vente. Délai au-delà duquel le Client devra reprendre un rendez-vous d'enlèvement avec le personnel du caveau.
Si l'acheteur a choisi d'enlever la marchandise dans le point de vente du Vendeur, celle-ci ne sera délivrée qu'à l'auteur de la commande, sur présentation d’une pièce d’identité en cours de validité. Si l'auteur de la commande ne peut se rendre aux points de vente, il peut demander à un tiers de se présenter à sa place. Cette personne devra être munie de sa propre pièce d’identité en cours de validité, d'un pouvoir rédigé et signé par l'auteur de la commande, et auquel sera jointe une copie de la pièce d’identité en cours de validité de l’auteur de la commande.
Dans le cadre du traitement des Données Personnelles du Client, le Vendeur s’engage à respecter la législation française et européenne en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel, et en particulier, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018. En vertu du Règlement, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de limitation et d’opposition au traitement, de portabilité et d’effacement des données à caractère personnel le concernant. Ces droits peuvent être exercés auprès du Vendeur par demande écrite accompagnée d’un justificatif d’identité et adressée à l'adresse suivante :
Par courrier postal : Domaine de La Yole Avenue de la Méditerranée-34350 VENDRES ou au 04 67 37 37 85
Par courrier électronique : infowinery@layolewineresort.com
Le Client est en droit de retirer son consentement à tout moment en ce qui concerne le traitement de ses données à caractère personnel. Ce droit pourra être exercé par courrier adressé au Vendeur, aux coordonnées indiquées ci-dessus.
Tous litiges en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis auprès du tribunal compétent de Beziers dans les conditions de droit commun. Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet www.economie.gouv.fr ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Par ailleurs, le vendeur ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté. La garantie de le vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
Enfin, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.
LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux
